Nouvel exemple de la « relève » de la faute délibérée par la faute caractérisée
Résumé
(Crim. 8 févr. 2022, no 21-83.708, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070219
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:37
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070219 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Nouvel exemple de la « relève » de la faute délibérée par la faute caractérisée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.101. ⟨halshs-04070219⟩
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