Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime
Résumé
(Crim. 6 sept. 2022, no 21-86.511, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070218
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:35
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070218 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.99. ⟨halshs-04070218⟩
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