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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La responsabilité pénale des membres du gouvernement

Résumé

(Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, no 22-82.535, D. 2023. 178)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070215 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070215 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. La responsabilité pénale des membres du gouvernement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.81. ⟨halshs-04070215⟩

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