Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi
Résumé
Observations sous Cass. (Com.) 19 oct. 2022, no 20-12.574 - Qualification de la décision : importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070206
Soumis le : samedi 15 avril 2023-10:44:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070206 , version 1
Citer
Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 04, pp.241. ⟨halshs-04070206⟩
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