La rémunération appropriée des auteurs n'est pas une option pour le législateur français
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 15 novembre 2022, no 454477 - Qualification de l'arrêt : confirmation
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070204
Soumis le : samedi 15 avril 2023-10:44:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070204 , version 1
Citer
Sarah Dormont. La rémunération appropriée des auteurs n'est pas une option pour le législateur français. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 04, pp.234. ⟨halshs-04070204⟩
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