La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public

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https://shs.hal.science/halshs-04069358

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:44:50

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04069358 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04069358 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 14, pp.722. ⟨halshs-04069358⟩

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