Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04069358 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04069358 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 14, pp.722. ⟨halshs-04069358⟩

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