La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04069358 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04069358 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La transmutation des contrats portant sur des biens du domaine privé incorporés dans le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 14, pp.722. ⟨halshs-04069358⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More