"Vers un droit commun de la convention citoyenne locale ?" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

"Vers un droit commun de la convention citoyenne locale ?"

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https://shs.hal.science/halshs-04069356

Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:05:54

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:09:38

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Dates et versions

halshs-04069356 , version 1 (17-04-2023)

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  • HAL Id : halshs-04069356 , version 1

Citer

Christophe Testard. "Vers un droit commun de la convention citoyenne locale ?". Actualité juridique Droit administratif, 2023, n° 14, p. 716. ⟨halshs-04069356⟩

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