Présence et acquiescement du ministère public dans le cadre d'une procédure relative à l'état civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Présence et acquiescement du ministère public dans le cadre d'une procédure relative à l'état civil

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04066858

Soumis le : mercredi 12 avril 2023-19:43:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-04066858 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066858 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Présence et acquiescement du ministère public dans le cadre d'une procédure relative à l'état civil. Actualité juridique Famille, 2023, 04, pp.233. ⟨halshs-04066858⟩

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