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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Utilisation du dossier d'assistance éducative dans le cadre d'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale et respect de la contradiction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04066856 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066856 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Utilisation du dossier d'assistance éducative dans le cadre d'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale et respect de la contradiction. Actualité juridique Famille, 2023, 04, pp.232. ⟨halshs-04066856⟩
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