Indemnisation de la perte d'un parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : la Cour de cassation sème le doute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Indemnisation de la perte d'un parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : la Cour de cassation sème le doute

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https://shs.hal.science/halshs-04066855

Soumis le : mercredi 12 avril 2023-19:43:02

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-04066855 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066855 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Indemnisation de la perte d'un parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : la Cour de cassation sème le doute. Actualité juridique Famille, 2023, 04, pp.225. ⟨halshs-04066855⟩

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