(Décr. no 2022-709 du 26 avr. 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; Décr. no 2022-725 du 28 avr. 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; Décr. no 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ; Décr. no 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ; Décr. no 2022-1439 du 16 nov. 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel)