La saisie de 99 % des parts d'une SCI propriétaire d'un seul immeuble
Résumé
(Civ. 2e, 8 sept. 2022, no 20-18.953, AJDI 2022. 782 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, obs. J.-J. Ansault)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057950
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:26:11
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057950 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La saisie de 99 % des parts d'une SCI propriétaire d'un seul immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.195. ⟨halshs-04057950⟩
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