La saisie d'un compte de parts de société civile de placement immobilier
Résumé
(Civ. 2e, 8 déc. 2022, no 19-20.143, R, publié au Bulletin, rendu après avis de Com. 30 mars 2022, D. 2022. 2298)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057949
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:26:05
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057949 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La saisie d'un compte de parts de société civile de placement immobilier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.192. ⟨halshs-04057949⟩
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