L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 30 juin 2022, no 21-10.229, Bull. ; D. actu. 9 sept. 2022, obs. T. Goujon-Bethan ; D. 2022. 1316 ; AJ fam. 2022. 404, obs. F. Eudier ; Rev. prat. rec. 2022. 7, chron. D. Cholet, R. Laher, O. Salati et A. Yatera ; Gaz. Pal. 25 oct. 2022, p. 51, obs. L. Lauvergnat ; ibid. 22 nov. 2022, p. 1, obs. C. Brenner ; JCP 2022. 1345, no 5, obs. L. Veyre ; RDBF 2022, no 140, obs. S. Piédelièvre)

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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:59

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-04057946 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057946 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.190. ⟨halshs-04057946⟩

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