Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire
Résumé
(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-14.251, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057944
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:55
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057944 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.183. ⟨halshs-04057944⟩
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