À propos du point de départ du délai d'appel
Résumé
(Civ. 1re, 28 sept. 2022, no 20-18.675, publié au Bulletin ; D. 2022. 1757 ; AJDI 2022. 854)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057942 , version 1
Citer
Philippe Théry. À propos du point de départ du délai d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.182. ⟨halshs-04057942⟩
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