La confidentialité de la conciliation à l'épreuve du droit à la preuve
Résumé
(Com. 5 oct. 2022, no 21-13.108, D. 2022. 1752 ; Rev. sociétés 2022. 706, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2022. 850, obs. F. Macorig-Venier ; Rev. proc. coll. no 6, 2022. 102, note. C. Delattre ; BJE nov. 2022, p. 9, note M.-L. Guinamant)