La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut
Résumé
(Com. 19 oct. 2022, no 21-22.802, JCP E 2022. 1382, no 3, obs. P. Grignon ; CCC 2022, no 189, obs. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:37
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057933 , version 1
Citer
Julie Klein. La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.153. ⟨halshs-04057933⟩
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