L'interruption du délai de prescription contre le débiteur principal joue aussi à l'égard de la caution. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'interruption du délai de prescription contre le débiteur principal joue aussi à l'égard de la caution.

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-16.275, publié au Bulletin ; D. 2023. 172)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057930 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057930 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'interruption du délai de prescription contre le débiteur principal joue aussi à l'égard de la caution.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.144. ⟨halshs-04057930⟩
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