Le cautionnement tient bon, même en cas de contradiction entre une clause dactylographiée de l'acte et la mention écrite de la main de la caution (pour peu que cette mention soit complète…) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le cautionnement tient bon, même en cas de contradiction entre une clause dactylographiée de l'acte et la mention écrite de la main de la caution (pour peu que cette mention soit complète…)

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-17.589, D. 2023. 172)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057929 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057929 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le cautionnement tient bon, même en cas de contradiction entre une clause dactylographiée de l'acte et la mention écrite de la main de la caution (pour peu que cette mention soit complète…). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.143. ⟨halshs-04057929⟩
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