Indivision et procédure collective : faut-il se demander laquelle est première ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Indivision et procédure collective : faut-il se demander laquelle est première ?

Résumé

(Civ. 2e, 20 oct. 2022, no 21-10.150, AJDI 2022. 859)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057926 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057926 , version 1

Citer

William Dross. Indivision et procédure collective : faut-il se demander laquelle est première ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.134. ⟨halshs-04057926⟩
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