Quel champ pour les présomptions de non-mitoyenneté des murs de clôture ?
Résumé
(Civ. 3e, 12 oct. 2022, no 21-21.841, AJDI 2022. 858 ; RDI 2023. 93, obs. J.-L. Bergel)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057924
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057924 , version 1
Citer
William Dross. Quel champ pour les présomptions de non-mitoyenneté des murs de clôture ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.127. ⟨halshs-04057924⟩
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