La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 30 nov. 2022, no 21-20.033, non publié au Bulletin ; D. 2022. 2159)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04057923

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057923 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057923 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La garantie d'éviction du fait d'un tiers nécessite plus qu'une simple menace non suivie d'effet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.124. ⟨halshs-04057923⟩

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