Le cessionnaire d'un fonds de commerce est-il délictuellement responsable de l'inexécution par le cédant des contrats de distribution qu'il a conclus ?
Résumé
(Com. 19 oct. 2022, no 21-16.169, F-B, D. 2022. 2283, note B. Jost)
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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29