De la condition suspensive documentaire
Résumé
(Paris, 6 oct. 2022, no 20/12582)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057913
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:07
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057913 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De la condition suspensive documentaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.100. ⟨halshs-04057913⟩
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