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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 18 janv. 2023, no 21-16.812, D. 2023. 118)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057912 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057912 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La résolution judiciaire peut être prononcée sans inexécution fautive du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.99. ⟨halshs-04057912⟩

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