Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat
Résumé
(Com. 9 nov. 2022, no 20-22.063, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 164, note B. Dondero)
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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29