Usufruit et droits d'enregistrement
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-18.884 (FS+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04055203
Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04055203 , version 1
Citer
Régis Vabres. Usufruit et droits d'enregistrement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.246. ⟨halshs-04055203⟩
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