Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 janvier 2023, no 21-10.035 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04055201

Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-04055201 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055201 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.234. ⟨halshs-04055201⟩

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