Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 janvier 2023, no 21-10.035 (F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04055201

Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055201 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055201 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Refus d'agrément : la société tenue de racheter au prix de l'expert ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.234. ⟨halshs-04055201⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More