L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale

Jean-François Hamelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1158910
  • IdRef : 146317254
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-22.063 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04055200

Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:35

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

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Dates et versions

halshs-04055200 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055200 , version 1

Citer

Jean-François Hamelin. L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.227. ⟨halshs-04055200⟩

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