Action sociale ut singuli : désignation obligatoire d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Action sociale ut singuli : désignation obligatoire d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-19.077 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04055199

Soumis le : samedi 1 avril 2023-18:43:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055199 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055199 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Action sociale ut singuli : désignation obligatoire d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.223. ⟨halshs-04055199⟩

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