Nullité pour méconnaissance des dispositions statutaires : nouvelle étape

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

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Alain Couret

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Société Par Actions Simplifiee Assemblée Résolution Nullité Règle statutaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04055167

Soumis le : samedi 1 avril 2023-17:23:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-04055167 , version 1 (01-04-2023)

Alain Couret. Nullité pour méconnaissance des dispositions statutaires : nouvelle étape. Recueil Dalloz, 2023, 13, pp.671. ⟨halshs-04055167⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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