A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2004

A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif

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  • HAL Id : halshs-04052030 , version 1

Citer

Justin Kissangoula. A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2004, N° 2004/1, p. 261-292. ⟨halshs-04052030⟩

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