L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique

Résumé

Version écrite d’une communication lors du colloque des 17-18 juin 2013, organisé à Paris, sur Le droit et la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04051353

Soumis le : mercredi 29 mars 2023-21:21:52

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04051353 , version 1 (29-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04051353 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique. William Gilles et Irène Bouhadana. Le droit et la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique, éditions IMODEV, pp. 83-101, 2015. ⟨halshs-04051353⟩

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