Article Dans Une Revue
Revue européenne et internationale de droit fiscal
Année : 2017
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04049719
Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:51:44
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:48:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049719 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, n° 1, p. 9-14. ⟨halshs-04049719⟩
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