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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2003
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04049715
Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:51:38
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049715 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Le délit d’outrage au drapeau tricolore ou à l’hymne national. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2003, n° 2, pp. 987-999. ⟨halshs-04049715⟩
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