L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2005

L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public

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  • HAL Id : halshs-04049663 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2005, n° 1, pp. 125-149. ⟨halshs-04049663⟩

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