Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, Société Laboratoires Boiron contre ACOSS, pourvoi numéro 02-31.241 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, Société Laboratoires Boiron contre ACOSS, pourvoi numéro 02-31.241

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Citer

Xavier Cabannes. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, Société Laboratoires Boiron contre ACOSS, pourvoi numéro 02-31.241. Gazette du Palais, 2007, N° 320, p. 69-70. ⟨halshs-04049651⟩

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