Note sous Conseil d'État, Dixième et Neuvième sous-sections réunies, 16 octobre 2009, Société Pfizer Holding France, requête numéro 308494 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Note sous Conseil d'État, Dixième et Neuvième sous-sections réunies, 16 octobre 2009, Société Pfizer Holding France, requête numéro 308494

Résumé

Dossier ; Focus, produits issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires ; Sélection de jurisprudence ; Médicaments ; Le traitement fiscal des redevances versées au titre de droits concédés pour l'exploitation de spécialités thérapeutiques

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:15:06

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

halshs-04049650 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049650 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Note sous Conseil d'État, Dixième et Neuvième sous-sections réunies, 16 octobre 2009, Société Pfizer Holding France, requête numéro 308494. Gazette du Palais, 2010, N° 176-177, p. 29-30. ⟨halshs-04049650⟩

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