Note sous Conseil d'État, 8 février 2007, assemblée plénière, requête numéro 279522
Résumé
Chroniques d'actualité : Produits issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires ; Spécial Droit de la Santé 2007 numéro 1
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2007
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Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:15:03
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049649 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Note sous Conseil d'État, 8 février 2007, assemblée plénière, requête numéro 279522. Gazette du Palais, 2007, N° 96, p. 45-48. ⟨halshs-04049649⟩
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