Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d'impositions auprès de leurs patients ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2013

Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d'impositions auprès de leurs patients ?

Résumé

Établissements de santé et médico-sociaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049110 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049110 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d'impositions auprès de leurs patients ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2013, N° 3, p. 67-69. ⟨halshs-04049110⟩
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