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Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04049102
Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:26
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:30:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049102 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. A argent public, contrôle public". Retour sur le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés par les juridictions financières. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, N° 16, p. 70-73. ⟨halshs-04049102⟩
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