Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1999

Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville

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  • HAL Id : halshs-04049101 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Appréciation de la légalité de conventions délégant la gestion des services de l'eau et de l'assainissement d'une ville. La Semaine juridique. Édition générale, 1999, N° 49, p. 2209-2212. ⟨halshs-04049101⟩

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