L’imposition des revenus des personnes physiques provenant d’entités établies à l’étranger bénéficiant d’un régime à fiscalité privilégiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1999

L’imposition des revenus des personnes physiques provenant d’entités établies à l’étranger bénéficiant d’un régime à fiscalité privilégiée

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Citer

Xavier Cabannes. L’imposition des revenus des personnes physiques provenant d’entités établies à l’étranger bénéficiant d’un régime à fiscalité privilégiée. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1999, n° 24, pp. 1042-1046. ⟨halshs-04049099⟩

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