Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2011

Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ?

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04049083

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:32:54

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049083 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049083 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2011, N° 12/11, p. 867-873. ⟨halshs-04049083⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More