Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ?

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Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:30

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Citer

Xavier Cabannes. Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, N° 07-08/12, p. 544-547. ⟨halshs-04049049⟩

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