Un EPCI produisant de l'électricité soumise au régime de rachat obligatoire par EDF est-il assujetti à la taxe professionnelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Un EPCI produisant de l'électricité soumise au régime de rachat obligatoire par EDF est-il assujetti à la taxe professionnelle ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 22 septembre 2014, requête numéro 360742

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049048

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

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Dates et versions

halshs-04049048 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049048 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Un EPCI produisant de l'électricité soumise au régime de rachat obligatoire par EDF est-il assujetti à la taxe professionnelle ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, N° 12/14, p. 824-827. ⟨halshs-04049048⟩

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