L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ?

Résumé

Note sous Chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes 24 janvier 2013, Commune de Vienne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049046

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:26

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halshs-04049046 , version 1 (28-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04049046 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, N° 04/13, p. 272-279. ⟨halshs-04049046⟩

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