Les prestataires de services d'investissement ont-ils toujours une obligation de mise en garde, d'information et de conseil à l'égard des collectivités ou de leurs groupements ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Les prestataires de services d'investissement ont-ils toujours une obligation de mise en garde, d'information et de conseil à l'égard des collectivités ou de leurs groupements ?

Résumé

Note sous Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 2014, RG

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049045

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049045 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049045 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Les prestataires de services d'investissement ont-ils toujours une obligation de mise en garde, d'information et de conseil à l'égard des collectivités ou de leurs groupements ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, N° 02/14, p. 128-138. ⟨halshs-04049045⟩

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