Les immobilisations passibles d'une taxe foncière destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont-elles exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation non agricole ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Les immobilisations passibles d'une taxe foncière destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont-elles exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation non agricole ?

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Xavier Cabannes. Les immobilisations passibles d'une taxe foncière destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont-elles exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation non agricole ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, N° 12/14, p. 818-823. ⟨halshs-04049044⟩

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